1. Informations générales sur l'entreprise
Raison sociale : Inocode
Forme juridique : SARL
Adresse du siège social : 144 Chemin des Bas Plans, 83440 Seillans
Numéro SIREN : 982226649
Numéro de TVA intracommunautaire : FR88982226649
Adresse e-mail de contact : contact@myndlee.com
2. Description des services proposés
Myndlee est une plateforme en ligne permettant aux professionnels bien-être de proposer des contenus personnalisés (audio, vidéos, articles, méditations guidées, etc.) accessibles sur abonnement. Les utilisateurs (clients) peuvent s'abonner aux contenus de leur professionnel de bien-être et accéder à des outils bien-être complémentaires (suivi d'humeur, exercices de respiration, méditations guidées).
3. Modalités de souscription et d'accès aux contenus
Processus d'abonnement :
- Le client choisit un abonnement mensuel proposé par son professionnel de bien-être via la plateforme Myndlee.
- Les tarifs et les contenus accessibles sont définis par le professionnel.
- Le client peut bénéficier de 7 jours d'essai gratuit, si le professionnel l'a activé.
Accès aux contenus :
- Les contenus sont accessibles immédiatement après la souscription de l'abonnement.
- En cas de résiliation, l'accès reste valide jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours.
4. Tarifs et paiements
Montant des abonnements : défini par le professionnel.
Fréquence de facturation : mensuelle.
Mode de paiement : prélèvement automatique via carte bancaire.
Rôle de Myndlee : « Myndlee agit en tant qu'intermédiaire de paiement, collectant les fonds pour le compte du professionnel et appliquant une commission de 3 à 8 % » selon l'offre choisie (Essentielle ou Signature).
5. Conditions d'annulation et de résiliation
Résiliation :
- Le client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment depuis son compte Myndlee sous réserve de ne plus être engagé.
- L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours.
- Aucun remboursement des périodes non utilisées n'est possible.
- « En cas d'achat d'une offre avec paiement unique, le client renonce expréssement à son droit de rétractation. »
Essai gratuit :
- Si le client bénéficie d'un essai gratuit, il peut résilier avant la fin des 7 jours sans être facturé.
6. Obligations des parties
Obligations de Myndlee :
- Fournir une plateforme fonctionnelle permettant l'accès aux contenus définis par le professionnel.
- Assurer un support technique en cas de problème d'accès ou de paiement.
Obligations du client :
- Utiliser la plateforme conformément aux conditions générales d'utilisation.
- Payer les abonnements selon les modalités définies.
7. Limitation de responsabilité
- « Myndlee n'est pas responsable de la qualité, de l'exactitude ou de l'adéquation des contenus proposés par le professionnel. »
- Myndlee ne pourra être tenue responsable des interruptions temporaires de service dues à des raisons techniques ou de maintenance.
8. Propriété intellectuelle
- Les contenus proposés par le professionnel sur Myndlee restent sa propriété exclusive.
- Toute reproduction, diffusion ou utilisation des contenus sans autorisation est strictement interdite.
9. Données personnelles
- Les données collectées sont utilisées pour la gestion des abonnements, des paiements et de l'accès à la plateforme.
- Conformité au RGPD : le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur simple demande à contact@myndlee.com.
- Politique de confidentialité disponible sur : https://myndlee.com/legal
10. Modifications des CGV
- Myndlee se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
- Les clients seront informés par email en cas de modification.
11. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
12. Contact
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter Myndlee par email à contact@myndlee.com.
Loi applicable : droit français.
Modalités de règlement des litiges : en priorité par email à contact@myndlee.com sous 3 mois.
En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou du Service Relations Clientèle.
A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation peut saisir gratuitement le médiateur compétent :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
Les tribunaux compétents sont ceux de Draguignan.