Conditions générales de vente.

1. Informations générales sur l'entreprise

• Raison sociale : Inocode
• Forme juridique : SARL
• Adresse du siège social : 144 Chemin des Bas Plans 83440 Seillans
• Numéro SIREN : 982226649
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR88982226649
• Contact : contact@myndlee.com

2. Description des services proposés

Nature des services : Myndlee est une application d'accompagnement interséances éditée sous forme d'abonnement mensuel. Elle permet à un professionnel du bien-être de prolonger ses séances entre deux rendez-vous : il dépose ses contenus (audios, vidéos, articles, méditations, exercices), les organise en programmes et en séances, et ses clients y accèdent depuis une application mobile iOS et Android ainsi que depuis un espace web.

Fonctionnalités incluses dans toutes les formules : contenu illimité (audio, vidéo, texte, images) ; création de programmes, séances et modules avec déblocage progressif ; chat privé avec chaque client ; journal d'humeur, questionnaires et suivi de progression ; page de vente hébergée et encaissement des offres gratuites, payantes ou par abonnement via Stripe ; statistiques d'utilisation par client ; application mobile Myndlee pour les clients ; tableau de bord web pour le professionnel ; support en français ; mises à jour incluses.

Fonctionnalités variant selon la formule : le nombre de clients actifs simultanés, le nombre d'offres publiables, le chat groupé et la personnalisation des couleurs. Le détail figure à l'article 4.

Public cible : professionnels du bien-être (sophrologues, hypnothérapeutes, coachs, thérapeutes et métiers assimilés) et leurs clients.

Ce que le service ne comprend pas : Myndlee n'est ni un logiciel de prise de rendez-vous, ni un outil de facturation comptable, ni un tunnel d'acquisition marketing. Le professionnel conserve les outils de son choix pour ces usages.

Modalités d'utilisation : tableau de bord web pour le professionnel ; application mobile iOS et Android pour ses clients.

3. Modalités de souscription

Processus : le professionnel crée lui-même son compte depuis le site myndlee.com, choisit sa formule au cours de l'inscription et renseigne ses coordonnées bancaires via Stripe. Son espace est accessible immédiatement.

Disponibilité : dès la création du compte.

Offre d'essai : tout nouveau compte bénéficie de 30 jours d'essai gratuit. Une carte bancaire est demandée à l'inscription, mais aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai. La date exacte de fin d'essai est indiquée dans l'email de bienvenue envoyé à la création du compte, et reste consultable à tout moment depuis le tableau de bord. À l'issue des 30 jours, en l'absence de résiliation, la formule choisie est activée et la première mensualité est prélevée. Aucune offre gratuite illimitée dans le temps n'est proposée.

4. Tarifs et paiements

Abonnements mensuels (prix HT) :

• Offre Initial : 29 € HT / mois — Pour démarrer simplement. Inclut : contenu illimité, jusqu'à 20 clients, chat privé, 1 offre (gratuite ou payante). Non inclus : chat groupé, personnalisation des couleurs.
• Offre Essor : 59 € HT / mois — Pour développer son activité. Inclut : contenu illimité, clients illimités, chat privé, jusqu'à 3 offres (gratuites ou payantes). Non inclus : chat groupé, personnalisation des couleurs.
• Offre Premium : 89 € HT / mois — Pour une expérience premium. Inclut : contenu illimité, clients illimités, chat privé, offres illimitées (gratuites ou payantes), chat groupé, personnalisation des couleurs.

Commission sur les ventes d'offres : lorsque le professionnel vend une offre à ses propres clients via Myndlee, une commission est prélevée par Myndlee sur chaque transaction, au moment de l'encaissement. Les frais du prestataire de paiement Stripe sont supportés par Myndlee : le montant reversé au professionnel correspond au prix de vente diminué de la seule commission ci-dessous. Cette commission ne s'applique qu'aux ventes d'offres ; elle est sans rapport avec l'abonnement mensuel du professionnel, qui reste dû indépendamment.

La commission ne dépend pas du prix de vente, mais de la formule souscrite, de la devise de l'offre et du moyen de paiement que le professionnel accepte sur cette offre. Elle se compose d'un pourcentage et d'une part fixe, exprimée dans la devise de l'offre, et suit le coût réel facturé par Stripe. Lorsque plusieurs moyens de paiement sont acceptés sur une même offre, c'est le plus coûteux d'entre eux qui détermine la commission appliquée aux ventes de cette offre.

Le prix de vente minimum d'une offre est de 5 € pour les offres en euros et de 15 pour les offres en francs suisses ou en dollars canadiens.

Frais de rejet : en cas de rejet d'un prélèvement SEPA, des frais de 3,50 € s'appliquent. En cas de rejet sur un paiement en plusieurs fois, ces frais sont de 20 (dans la devise de l'offre).

Stabilité de la grille : la grille de commission applicable est figée à la date de création de chaque offre et n'est jamais modifiée par la suite. Une évolution de la grille ne s'applique qu'aux offres créées après son entrée en vigueur : un professionnel qui vend déjà conserve les conditions en vigueur au moment où il a créé son offre.

Fréquence de facturation : mensuelle, à date anniversaire de l'activation de l'abonnement.

Moyen de paiement : prélèvement sur carte bancaire via Stripe.

Facturation : les factures sont accessibles à tout moment depuis le tableau de bord.

Gestion des taxes : les prix sont exprimés hors taxes. La TVA française au taux de 20 % s'ajoute lorsqu'elle est applicable.

Évolution des tarifs : Myndlee peut faire évoluer les tarifs d'abonnement. Tout changement est notifié par email et ne prend effet qu'à compter de l'échéance mensuelle suivante, laissant à l'abonné la possibilité de résilier avant son application.

5. Changement de formule et résiliation

Cet article décrit les trois situations dans lesquelles l'abonnement de l'abonné change : il passe à une formule plus chère, il passe à une formule moins chère, ou il arrête.

Passage à une formule supérieure : l'effet est immédiat. Les fonctionnalités de la nouvelle formule sont disponibles aussitôt et une facture de complément, calculée au prorata des jours restants sur le mois en cours, est émise et prélevée immédiatement.

Passage à une formule inférieure : le changement est programmé et prend effet au début du cycle de facturation suivant. L'abonné conserve d'ici là les fonctionnalités de sa formule actuelle, déjà réglée, et aucun remboursement au prorata n'est effectué. Le changement n'est possible que si la situation de l'abonné respecte déjà les limites de la formule visée (nombre de clients actifs et nombre d'offres publiées) ; à défaut, il doit s'y conformer au préalable. Un changement programmé peut être annulé depuis le tableau de bord tant qu'il n'a pas pris effet.

Résiliation : l'abonnement est sans engagement de durée et se résilie depuis le tableau de bord. L'abonné conserve un accès complet jusqu'au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée et non remboursable au prorata ; aucun prélèvement n'intervient ensuite. Une résiliation intervenant avant le terme de l'essai gratuit n'entraîne aucun prélèvement.

Sort des données après résiliation : à la date d'effet de la résiliation, l'accès à l'espace est fermé. Les données et contenus de l'abonné sont conservés 30 jours à compter de cette date, afin de permettre une reprise de l'abonnement, puis supprimés. Il appartient à l'abonné d'exporter ce qu'il souhaite conserver avant l'expiration de ce délai.

6. Obligations des parties

Obligations de Myndlee : fournir l'accès à la plateforme et aux fonctionnalités de la formule souscrite ; assurer un support en français par email et visioconférence, avec un premier retour sous 24 heures ouvrées ; viser une disponibilité du service de 99 % par mois, hors maintenances planifiées annoncées à l'avance et hors cas de force majeure. En cas d'indisponibilité continue supérieure à 72 heures imputable à Myndlee, l'abonné peut demander un remboursement au prorata de la période concernée.

Obligations des abonnés : respecter les conditions d'utilisation, régler les échéances d'abonnement, et ne diffuser via la plateforme que des contenus dont ils détiennent les droits et qui sont conformes à la réglementation applicable à leur activité.

7. Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques consommés immédiatement après l'achat.

8. Limitation de responsabilité

• Responsabilité de Myndlee non engagée en cas de dysfonctionnement technique.
• Exclusion de responsabilité pour les usages non conformes des services.

9. Propriété intellectuelle

Contenus des professionnels : Restent la propriété des professionnels. Myndlee s'interdit de réutiliser sans consentement écrit (email ou lettre postale).

Contenus de Myndlee : Propriété intellectuelle de Myndlee. Interdiction de reproduction, modification ou diffusion sans autorisation écrite.

10. Données personnelles

Conformité : RGPD.

Finalité : Gestion des abonnements, accès à la plateforme en ligne, support client.

Droits des utilisateurs : Accès, rectification, suppression, opposition sur demande à contact@myndlee.com.

Politique de confidentialité : https://myndlee.com/legal

11. Modifications des CGV

Processus : Myndlee peut modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée par email aux abonnés et la date de dernière mise à jour, en bas de cette page, est actualisée. Les modifications tarifaires suivent le préavis de 30 jours prévu à l'article 4.

12. Loi applicable et litiges

Loi applicable : Droit français.

Règlement des litiges : En priorité par email à contact@myndlee.com sous 3 mois.

Procédure amiable : Le client adresse une réclamation écrite. À défaut d'accord amiable ou absence de réponse dans un délai d'un mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent.

Médiateur :

• La Société Médiation Professionnelle : http://www.mediateur-consommation-smp.fr
• Alteritae — 5 rue Salvaing — 12 000 Rodez

Tribunaux compétents : Ceux de Draguignan.

13. Contact pour questions ou réclamations

Support client : Par écrit à Inocode SARL 144 Chemin des Bas Plans 83440 Seillans ou par email à contact@myndlee.com.

14. Litige — médiation de la consommation

Convention cadre en cours de validation auprès de la CECMC. Procédure identique au point 12.

Dernière mise à jour : 13/09/2026